MPV expertise and counseling in patent matters

Congrès UNION en Sicile

Marie-Paule VANDEBERG a assisté au Congrès d'UNION du 31 mai au 3 juin 2017. Elle a pu y rencontrer de nombreux confrères de différents pays, principalement européens. Des discussions animées ont eu lieu sur la future Court Europenne pour le brevet unitaire (JUB) avec un panel de juges européens.  Les critères de brevetabilité ont été comparés entre les USA, la Chine et le Japon. L'évolution de la jurisprudence de l'OEB a été exposée, notamment en rapport avec un nouveau critère souvent avancé par les examinateur de "manque de crédibilité".

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révision des cas important de jurisprudence de l'année 2016

Marie-Paule Vandeberg a participé en novembre 2016 au séminaire de l'"European Patent Academy" sur les décisions de jurisprudence majeures de l'année 2016. Un résumé des décisions importantes a été présenté concernant différents point de procédure (Art 123(2), dépôt tardif, admissibilité d'un appel, clarté, interprétation des revendications, ..) Un accent particulier a été mis sur la réforme de la Chambre de Recours, et sur les disclaimers. N'hésitez pas à m'appeler pour toute analyse de cas particulier.

 

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Les chambres de recours de l’OEB se remettent en question.

Un projet de réforme structurelle des grandes chambres de recours est en cours. Le projet vise à renforcer l’autonomie, améliorer la perception d’indépendance des chambres, et augmenter leur efficacité. Aucune modification de la convention actuelle n’est toutefois envisagée, ce qui nécessiterait une conférence diplomatique.

L’OEB vient de publier les résultats de la consultation des utilisateurs qui était ouverte jusqu’au 30 juin 2015. Le document est accessible ici.

Parmi les diverses propositions, de nombreux participants ont plaidé pour la définition de délais stricts. D'une manière générale, la durée moyenne de la procédure actuelle a été jugée trop longue. Selon la majorité, une durée optimale se situerait dans une fourchette d'un à deux ans à compter de la formation d'un recours.

Pour ce qui est de la structure institutionnelle, un large soutien est exprimé en faveur d'une révision de la procédure de nomination et de reconduction, ainsi que de la création d'un nouveau conseil consultatif.

L'Office promet de tenir compte des commentaires et propositions lors de la poursuite des travaux.

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conférence sur le brevet unitaire et la Court unifiée

Marie-Paule Vandeberg a assisté à la conférence sur le brevet unitaire et la Court unifiée (regroupés sous le terme de "Unitary Patent Package") qui s'est déroulée à Amsterdam les 4 et 5 février 2016. Les avantages et inconvénients du système ont été débatus. Le montant des annuités est maintenant connu. 17 Etats ont déjà, ou vont prochainement ratifier l'accord. Le système unifié couvrira alors un territoire de 351 millions d'habitants.

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Juridiction unifiée du brevet bientôt sur les rails

Le premier octobre 2015, le comité préparatoire a annoncé qu’il terminerait sa mission en Juin 2016 et que le tribunal communautaire devrait être effectif fin 2016 ou début 2017. Les règles de procédures (18e version) ont été adoptées le 19 octobre 2015. Elles sont quasiment définitives.

La représentation des parties devant ce nouveau système judiciaire pourra être assurée soit par des avocats autorisés à exercer devant une juridiction d’un pays membre (Art 48(1) de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet), soit par des mandataires en brevets européens ayant les qualifications appropriées telles qu’un certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets (EPLC – European Patent Litigation Certificate) (Art 48(2) de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet).

Les deux fonctions étant complémentaires, une représentation à la fois par un avocat et un conseil en Brevets sera recommandée.

Les modalités de ce EPLC ont été décidées le 3 septembre dernier. Marie-Paule Vandeberg ayant obtenu le diplôme de « contentieux des brevets en Europe » en 2009 est fière d’annoncer qu’elle a les qualifications appropriées pour représenter ses clients devant la nouvelle juridiction européenne.

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L'Italie bientôt membre du Brevet Unitaire ?

Depuis fin mai 2015, l'Italie a annoncé son intention de devenir membre du brevet unitaire "unitary patent member state”. En Juillet, le gouvernement Italien a officiellement demandé l'accession au système de cooperation renforcée du brevet unitaire.  Cela signifie que 25 pays seront membres du system de brevet unitaire (Unitary Patent system); L'Espagne, la Pologne et la Croatie n'en font actuellement pas partie.

 

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MARIE-PAULE VANDEBERG
European & Belgian Patent Attorney
Specialized in industrial chemistry

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