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Juridiction unifiée du brevet bientôt sur les rails

Le premier octobre 2015, le comité préparatoire a annoncé qu’il terminerait sa mission en Juin 2016 et que le tribunal communautaire devrait être effectif fin 2016 ou début 2017. Les règles de procédures (18e version) ont été adoptées le 19 octobre 2015. Elles sont quasiment définitives.

La représentation des parties devant ce nouveau système judiciaire pourra être assurée soit par des avocats autorisés à exercer devant une juridiction d’un pays membre (Art 48(1) de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet), soit par des mandataires en brevets européens ayant les qualifications appropriées telles qu’un certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets (EPLC – European Patent Litigation Certificate) (Art 48(2) de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet).

Les deux fonctions étant complémentaires, une représentation à la fois par un avocat et un conseil en Brevets sera recommandée.

Les modalités de ce EPLC ont été décidées le 3 septembre dernier. Marie-Paule Vandeberg ayant obtenu le diplôme de « contentieux des brevets en Europe » en 2009 est fière d’annoncer qu’elle a les qualifications appropriées pour représenter ses clients devant la nouvelle juridiction européenne.

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