MPV expertise and counseling in patent matters

Les chambres de recours de l’OEB se remettent en question.

Un projet de réforme structurelle des grandes chambres de recours est en cours. Le projet vise à renforcer l’autonomie, améliorer la perception d’indépendance des chambres, et augmenter leur efficacité. Aucune modification de la convention actuelle n’est toutefois envisagée, ce qui nécessiterait une conférence diplomatique.

L’OEB vient de publier les résultats de la consultation des utilisateurs qui était ouverte jusqu’au 30 juin 2015. Le document est accessible ici.

Parmi les diverses propositions, de nombreux participants ont plaidé pour la définition de délais stricts. D'une manière générale, la durée moyenne de la procédure actuelle a été jugée trop longue. Selon la majorité, une durée optimale se situerait dans une fourchette d'un à deux ans à compter de la formation d'un recours.

Pour ce qui est de la structure institutionnelle, un large soutien est exprimé en faveur d'une révision de la procédure de nomination et de reconduction, ainsi que de la création d'un nouveau conseil consultatif.

L'Office promet de tenir compte des commentaires et propositions lors de la poursuite des travaux.

Imprimer

Contact & bureaux

Location

MARIE-PAULE VANDEBERG
European & Belgian Patent Attorney
Specialized in industrial chemistry

MPV Patent
Mob. +32.477.19.71.78
3, rue du Laid Burniat
1348 Louvain-La-Neuve
Belgium - BE 0884.705.128