La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale créée par les États membres de l’UE pour traiter de la contrefaçon et de la validité des brevets unitaires et des brevets européens.
Actuellement, 17 États ont ratifié l’Accord relatif à la JUB. Ce nouveau système évitera des litiges parallèles coûteux et renforcera la sécurité juridique.
La Juridiction unifiée du brevet a partagé la liste des juges qui prendront leurs fonctions à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord JUB, prévue le 1er juin 2023.
85 juges ont été nommés : 34 juges qualifiés sur le plan juridique et 51 juges qualifiés sur le plan technique (à temps partiel). Le présidium a également été élu.
Marie-Paule Vandeberg est fière de vous informer qu’elle a été sélectionnée comme juge technique pour les cas d’ingénieurerie mécanique.